FAQ : Avis de renouvellement et Relevé 31 – Société immobilière Assels

Voici la section qui répond aux questions les plus couramment posés lors de l'envoi de l'avis de renouvellement et des relevés 31 :

Je veux déménager et ne renouvellerai pas mon bail :

Rempli ce formulaire, signe le et envoie-le nous : Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail

J'ai consulté le document afin de voir l'information, mais ça m'a dit que j'ai signé quelque chose. Je n'ai pas apposé ma signature nulle part:

Cela est normal. La plateforme Docusign demande de CONSULTER le document. Lorsque vous le consulté, le document est marqué comme complété et envoie un courriel automatique comme quoi le document à été signé. Le locateur n'a pas une obligation d'exiger la signature ou d'avoir votre signature pour signifier l' "Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail". Notre obligation se situe au niveau que nous devons vous envoyer un avis écrit. Il doit être transmis individuellement à chacun des locataires concernés. Le locateur doit conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné. À partir du moment ou vous avez consulté, vous avez un MOIS pour nous répondre, sans quoi il se renouvellera automatiquement aux nouvelles conditions.

J'ai consulté le courriel et document, est-ce que j'ai quelque chose d'autre à signer ?

Non, vous n'aviez qu'à consulter le tout.

Je n'ai pas reçu mon relevé 31 de l'année dernière ou puis-je ravoir mon relevé 31 de cette année ou d'une année antérieure:

Les relevés 31 sont envoyés en même temps que l'avis de renouvellement habituellement. Il est envoyé entre le 1er janvier de l'année et le 28 février et est fournis SEULEMENT aux personnes qui sont sur le bail au 31 décembre de l'année précédente. Les chambreurs, cautions ou conjoint(e)/enfant n'étant pas au bail ne reçoivent pas de relevé 31 et nous ne pouvons modifié le bail pour l'année précédente. Vous pouvez faire une demande à service@socimmoassels.com pour ajouter une personne au bail pour l'année suivante.

Faites une recherche sur votre courriel avec les mots clés "Docusign", "relevé 31" ou bien "avis de renouvellement" et vous trouverai sans doute ce que vous avez besoin pour retrouver vos fichiers. Vous recevez une copie pdf directement dans votre courriel.

Veuillez consulter le Guide du relevé 31 si vous avez d'autres questions à ce propos.

Je ne retrouve pas le document, est-ce possible de me le renvoyer:

Je crois avoir jusqu'au mois de mars pour répondre à l'avis de renouvellement ou pour ne pas renouveler:

C'est faux, SI VOUS REFUSEZ la ou les modifications ou SI VOUS DÉMÉNAGEZ à la fin du bail, VOUS DEVEZ RÉPONDRE à cet avis dans le MOIS de sa réception, sinon le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions. Par ailleurs, vous n'avez pas à répondre ou à nous écrire si vous acceptez les nouvelles conditions et que vous désirez rester dans le logement.

Article 1945 du Code Civil du Québec : "Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail, d’aviser le locateur de son refus ou de l’aviser qu’il quitte le logement; s’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur."

Je peux fournir un avis de 3 mois pour résilier mon bail non ? ou je peux payer 3 mois de loyer et résilier mon bail:

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, vous pouvez conclure une entente avec nous ou encore céder votre bail. Par contre, pour céder votre bail, vous devez respecter les certaines conditions, consulter la section Puis-je faire une sous-location de mon logement / appartement ou bien la cession de mon bail ?

Nous sommes 2 locataires ou +, pourquoi ont reçois chacun un avis et est-ce que tout le monde doit répondre ?:

Oui, il est important que chacun des locataires au bail répondent à l'avis s'ils ne veulent pas renouveler ou déménager. Chacun des locataires doit consulter ces courriels.

Le logement ou l'immeuble est construit depuis 5 ans ou moins, est-ce que cela change quelque chose ?:

Oui, le refus de toute modification oblige le locataire à déménager à la fin du bail (voir la section F de votre bail) (art. 1945 et 1955 C.c.Q.).

Comment le taux d'augmentation est choisi ?:

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement.

Notre taux est donc une approximation de l'augmentation de la moyenne des dépenses et en fonction des logements comparables soit dans le même bloc ou le secteur. Si le locataire refuse l'augmentation ou les modifications proposées, nous pouvons, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le locateur devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer ou nouvelles conditions). Il se peut donc que le loyer soit plus élevé que celui proposé dans l'avis que nous vous avons envoyé.

Chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique. Le Tribunal prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux, et à indexer le revenu net de l'immeuble.

Je veux refuser l'augmentation mentionné:

Vous pouvez remplir ce formulaire : Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail. Le signer et nous l'envoyer. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous faites le tout de manière conforme. Lorsque nous l'aurons reçu, vous recevrez par la suite un courriel comme accusé de réception. Si vous n'avez pas reçu votre copie signé par nous qui prouve la réception du document dans les 10 jours suivant votre envoi, veuillez nous contacter.

Si vous refuser l'augmentation proposé, nous pouvons, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le locateur devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer ou nouvelles conditions). Il se peut donc aussi que le loyer soit plus élevé (ou plus bas ou égale) que celui proposé dans l'avis que nous vous avons envoyé.

Chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique. Le Tribunal prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux, et à indexer le revenu net de l'immeuble.

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Veuillez consulter le Guide du relevé 31 si vous avez des questions à ce propos.

Consulter les questions fréquentes du Tribunal administratif du logement pour confirmer ses informations: Questions fréquentes sinon, sur le document Informations, il est indiqué des informations supplémentaires.

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