FAQ : Avis de renouvellement et Relevé 31

Voici la section qui répond aux questions les plus couramment posées lors de l’envoi de l’avis de renouvellement et des relevés 31. Consulter le lien qui correspond le plus à votre questionnement ou vous pouvez lire l'article au complet.

1- Je veux déménager et ne renouvellerai pas mon bail :

2- J'ai consulté le document afin de voir l'information, mais cela m'a indiqué que j'avais signé quelque chose. Je n'ai pas apposé ma signature nulle part :

3- J'ai consulté le courriel et le document, est-ce que j'ai quelque chose d'autre à signer ?

4- Je n'ai pas reçu mon relevé 31 de l'année dernière, où puis-je ravoir mon relevé 31 de cette année ou d'une année antérieure :

5- Je ne retrouve pas le document, est-ce possible de me le renvoyer ?

6- Je crois avoir jusqu’au mois de mars pour répondre à l’avis de renouvellement ou pour ne pas renouveler :

7- Je peux fournir un avis de 3 mois pour résilier mon bail, non ? Ou je peux payer 3 mois de loyer et résilier mon bail :

8- Nous sommes 2 locataires ou plus. Pourquoi reçoit-on chacun un avis et est-ce que tout le monde doit répondre ?

9- Le logement ou l’immeuble est construit depuis 5 ans ou moins, est-ce que cela change quelque chose ?

10- Comment le taux d’augmentation est-il choisi ?

Je veux déménager et ne renouvellerai pas mon bail :

Remplissez ce formulaire, signez-le et envoyez-le-nous : Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail

J'ai consulté le document afin de voir l'information, mais cela m'a indiqué que j'avais signé quelque chose. Je n'ai pas apposé ma signature nulle part :

Cela est normal. La plateforme DocuSign demande de CONSULTER le document. Lorsque vous le consultez, le document est alors marqué comme complété et un courriel automatique est envoyé pour indiquer que le document a été « signé ». Le locateur n’a pas l’obligation d’exiger votre signature pour signifier l’« Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail ». Notre seule obligation est de vous envoyer un avis écrit ou électronique, transmis individuellement à chacun des locataires concernés. Le locateur doit en conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné. À partir du moment où vous avez consulté le document, vous disposez d’un mois pour nous répondre. Sans réponse de votre part, le bail sera automatiquement renouvelé aux nouvelles conditions.

J'ai consulté le courriel et le document, est-ce que j'ai quelque chose d'autre à signer ?

Non, vous n'aviez qu'à le consulter. Le locateur n’a pas l’obligation d’exiger votre signature pour signifier l’« Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail ». Notre seule obligation est de vous envoyer un avis écrit ou électronique, transmis individuellement à chacun des locataires concernés. Le locateur doit en conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné. Vous n'avez donc pas à signer.

Je n'ai pas reçu mon relevé 31 de l'année dernière, où puis-je ravoir mon relevé 31 de cette année ou d'une année antérieure :

Les relevés 31 sont habituellement envoyés en même temps que l’avis de renouvellement. Ils sont expédiés entre le 1er janvier et le 28 février et ne sont FOURNIS QU’AUX personnes inscrites au bail au 31 décembre de l’année précédente. Les chambreurs, cautions ou conjoint(e)/enfant n’étant pas sur le bail ne reçoivent pas de relevé 31 et nous ne pouvons pas modifier le bail rétroactivement. Vous pouvez toutefois envoyer une demande à service@socimmoassels.com pour ajouter une personne au bail pour l'année suivante.

Faites une recherche dans votre boîte de courriels avec les mots-clés « DocuSign », « relevé 31 » ou « avis de renouvellement » et vous trouverez probablement ce dont vous avez besoin pour remettre la main sur vos fichiers. Vous recevez une copie PDF directement dans votre courriel.

Veuillez consulter le Guide du relevé 31 si vous avez d'autres questions à ce propos.

Je ne retrouve pas le document, est-ce possible de me le renvoyer ?

Faites une recherche dans votre boîte de courriels ou dans vos courriels indésirables avec les mots-clés « DocuSign », « relevé 31 » ou « avis de renouvellement » et vous trouverez sans doute ce qu’il vous faut pour remettre la main sur vos fichiers. Vous recevez une copie PDF directement dans votre courriel.

Je crois avoir jusqu’au mois de mars pour répondre à l’avis de renouvellement ou pour ne pas renouveler :

C’est faux. SI VOUS REFUSEZ la ou les modifications, ou SI VOUS DÉMÉNAGEZ à la fin du bail, VOUS DEVEZ RÉPONDRE à cet avis dans le MOIS suivant sa réception, sinon le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions. Par ailleurs, vous n’avez pas à répondre ou à nous écrire si vous acceptez les nouvelles conditions et désirez rester dans le logement.

Nous sommes 2 locataires ou plus. Pourquoi reçoit-on chacun un avis et est-ce que tout le monde doit répondre ?

Oui. Il est important que chacun des locataires au bail réponde à l’avis s’il ne souhaite pas renouveler ou s’il désire déménager. Chacun doit consulter son courriel à cet effet.

Le logement ou l’immeuble est construit depuis 5 ans ou moins, est-ce que cela change quelque chose ?

Oui, le refus de toute modification oblige le locataire à déménager à la fin du bail (voir la section F de votre bail) (art. 1945 et 1955 C.c.Q.).

Comment le taux d’augmentation est-il choisi ?

Il n’y a pas de taux fixe d’augmentation imposé par le Tribunal administratif du logement. Nous nous approchons des taux d'augmentations moyennes d'ajustement du TAL.

Notre taux est donc une approximation basée sur l’augmentation moyenne des dépenses et sur la comparaison avec des logements similaires, soit dans le même immeuble ou dans le même secteur. Si le locataire refuse l’augmentation ou les modifications proposées, nous pouvons, dans le mois suivant la réception de ce refus, nous adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le locateur devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer ou nouvelles conditions). Il se peut que le loyer soit plus élevé que celui proposé dans l’avis initial.

Chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique. Le Tribunal prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l’immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d’assurance, les frais d’énergie, d’entretien et de services. En outre, il peut accorder un rendement sur les travaux majeurs (le cas échéant) et indexer le revenu net de l’immeuble.

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Veuillez consulter le Guide du relevé 31 si vous avez des questions à ce propos.

Consultez les questions fréquentes du Tribunal administratif du logement pour confirmer ces informations : Questions fréquentes . Sinon, dans le document Informations, vous trouverez des renseignements supplémentaires.

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