Quand je recevrai mon relevé 31 ?

Selon la loi, nous devons produire les relevés 31 avant le 28 février. Ils sont donc envoyé entre le 1er janvier et le 28 février. Nous ne pouvons pas seulement faire votre relevé 31 personnellement avant si nous n'avons pas produit tout les autres relevés 31 de tous les locataires.

Aussi, sache que nous devons produire le relevé 31 pour les locataires ayant un bail avec nous au 31 décembre de l'année. Si vous quitter, exemple, le 1er novembre et emménager dans un nouvel appartement, c'est le nouveau propriétaire qui doit produire le relevé 31 pour vous et ce, même si vous avez rester disons 10 mois sur 12 dans un de nos appartements.