Tout d'abord, sache qu'il est interdit de faire de la location courte durée (- de 31 jours) du type Airbnb. D'ailleurs le point 33 du règlement d'immeuble le mentionne : Il est interdit de sous-louer en tout ou en partie le logement à des touristes. Le locataire s’expose à de sévères amendes en vertu de la loi sur les établissements d’hébergement touristique, ainsi qu’à la résiliation de son bail en vertu du Code Civil du Québec.
Il y a plusieurs raisons qui peuvent mener à une sous-location ou bien à une cessions de bail :
- Si vous n'êtes plus en couple
- Départ d'un membre de la famille
- Changement d'emploi ou changement de ville
Tout d'abord sache que nous aimons le savoir que vous penser sous-louer ou bien faire la cession de votre bail. Nous pourrons vous aidez dépendamment de vos besoins. Remplissez une demande ici en indiquant que tu as une question comme type de demande.
Dans le cas d'une cession de bail, la personne à qui vous avez cédé votre bail a tous les droits et toutes les obligations d'un locataire vis-à-vis le propriétaire. Quant à vous, vous n'avez plus aucun droit ni aucune obligation envers votre ancien propriétaire.
Dans le cas d'une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu’un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail.
Quant à vous, en tant que sous-locateur, vous demeurez responsable du bail. Cela implique que si le sous-locataire fait défaut de vous payer le loyer, vous demeurez redevable au propriétaire. Vous devrez donc payer.
En sous-louant votre logement, vous acquérez également les obligations d'un locateur vis-à-vis le sous-locataire. Vous devez fournir le logement en bon état, propre et habitable. Si des réparations au logement sont nécessaires et que le propriétaire ne les faits pas, le sous-locataire aurait un recours contre vous. Vous devez aussi veiller à ce que le logement soit paisible et puisse servir à l’usage pour lequel il est loué (par exemple, se loger).
D'ailleurs, nous pouvons mettre fin à une sous-location nous même qui dure depuis plus de 12 mois (consécutifs ou non).
Sache aussi que le point 34 du règlement d'immeuble mentionne que la sous-location et la cession de bail sont des pratiques encadrées par la loi. Le locataire doit soumettre le nom et les coordonnées de la personne à qui il entend sous-louer ou céder son bail et doit obtenir le consentement du propriétaire. Si le candidat répond aux critères du propriétaire, le locataire devra payer au locateur la somme inscrit dans le règlement d'immeuble, soit 200$ plus 80$ par enquête de pré-location (c'est notre coutant pour des enquêtes de pré-location complète), pour le travail administratif que le locateur devra effectuer en lien avec ladite cession de bail ou sous-location. Tu dois toi-même t’occuper de prendre les photos, de rédiger l’annonce, de faire les visites et de nous présenter les locataires. Assure-toi toutefois de bien les qualifier.
Les critères du propriétaires, et bien, ce sont les mêmes que tu as eu. C'est à dire que si tu trouves un étudiant, celui-ci doit avoir un endosseur (et passer l'enquête de pré-location d'abord aussi) ou bien si c'est un travailleur à temps plein, il doit passer l'enquête de pré-location d'abord. Aussi, ils devront payer (ou toi) pour l'enquête de pré-location (env. 80$ par enquête / par personne) (celle-ci ne sera pas rembourser comme tu as eu droit parce qu'il s'agit d'une sous-location ou d'une cession de bail).
Quand une enquête de pré-location est effectué, celle-ci est complète et fait par la compagnie Trustii, services d'enquêtes. Ils font une vérification des propriétaires antérieurs, du crédit et des antécédents criminels.
Voici des raisons, notamment mais sans s'y limiter, pour lesquelles nous pouvons refuser un locataire suivant une enquête de pré-location :
1- Des antécédents criminels
2- Le crédit : nous exigeons une cote de crédit d’au moins 700 pour une personne seule, ou une moyenne de 650 si plusieurs personnes sont impliquées. Votre prospect doit comprendre qu’une cote de crédit ne se limite pas à l’utilisation de leurs cartes de crédit. Il s’agit de la cote de crédit calculée par Equifax. S'il sait d'office qu'il ne satisfait pas cela, il serait préférable de demander une enquête de crédit pour leur caution/endosseur.
3- Antécédents au Tribunal administratif du logement (TAL)
4- La capacité de payer du futur locataire : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/louer-premier-appartement.html Le gouvernement Fédéral évalue : « En général, votre loyer et les dépenses liées au logement ne devraient pas dépasser 35 % du revenu brut de votre ménage. Le revenu brut correspond au montant que vous recevez avant impôts et déductions. Par exemple, si votre salaire brut mensuel est de 4 000 $, vos coûts de logement devraient idéalement se limiter à 1 400 $. »
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