Je suis ou mon enfant est victime de violence, d'actes offensants ou d'agression à caractère sexuel, que faire ?

Nous prendrons la demande très au sérieux et c’est la raison pour laquelle nous réagirons rapidement.

Il y a un processus en place pour cette situation qui n’est pas facile et nous désirons faire le tout de manière conforme, c’est pour cela qu’il nous faut ton attestation d’un officier public.

Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée. Il est de notre responsabilité de locateur de vous aider.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur pour un bail de 12 mois et plus ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si nous en convenons autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par nous pendant ce délai. Nous ferons tout à notre pouvoir pour relouer le logement au plus vite afin de vous éviter des frais.

L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l'officier public doit agir avec célérité.

Aux fins d'obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée, le locataire doit s'adresser au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité.

Pour les démarches à suivre, voici le lien : https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/location/bail/fin-bail-violence-conjugale-agression-sexuelle